Rôle notaire immobilier

Le notaire est un officier ministériel, il défend et garantit vos intérêts lors de la réalisation de votre transaction immobilière !

Le rôle du notaire

Le notaire est un représentant de l’Etat et est le seul habilité à acter la rédaction d'une promesse et d'un compromis de vente immobilière.

Son rôle est notamment de vérifier la validité de cet acte (s’assurer que toutes les dispositions légales sont bien respectées) et d'enregistrer la transaction.

Pouvant apporter un rôle de conseil, il peut aider les parties lors de la négociation avant la formalisation de la signature de l'acte.

Dans le cas d’une vente en immobilier neuf, le notaire vérifie que le promoteur a bien respecté toutes ses obligations :

• Permis de construire purgé de tout recours ;

• Attestation de la propriété du terrain ;

• Certificat d’urbanisme ;

• Assurance dommage-ouvrage ;

• Garantie bancaire d’achèvement.

Les obligations du notaire

Le notaire doit être en possession de toutes les pièces justificatives d'ordre juridique et administratives obligatoires.

Il les “enregistre au rang des minutes”, c’est ce que l’on appelle le dépôt de pièces.

Cette formalité est fondamentale, elle garantit votre sécurité, et le notaire y amène une garantie illimitée : celle de l’Etat.

Si une seule de ces pièces n’était pas en possession du notaire vous pourriez faire annuler la vente.

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