Qu'est ce q'une Vente en VEFA ?

VEFA est l’abréviation de "Vente en Etat Futur d’Achèvement".

Caractéristiques de la vente en VEFA

Vous achetez en « VEFA » lorsque le bien immobilier n’est pas encore construit ou achevé, l’achat s'effectue sur Plan.

La construction peut démarrer plusieurs mois après l’acquisition ou au contraire être déjà bien avancée.

Le délai moyen entre l’acquisition (vente) et la livraison est le plus souvent compris entre 12 et 24 mois.

La Vente en Etat Futur d’Achèvement est extrêmement encadrée par la loi, et extrêmement sécurisée pour l’acquéreur.

Étapes de la vente en VEFA

La vente VEFA se réalise en plusieurs étapes :

• La signature du Contrat de Réservation ;

• L’obtention d’un financement s'il y a lieu ;

• La signature de l’acte authentique chez le Notaire ;

• Le transfert de propriété s’effectue alors de façon échelonnée suivant les appels de fonds au fur et à mesure de l’avancement de la construction jusqu’à la livraison du logement.

En pratique :

La première étape de la vente VEFA est la signature d’un Contrat de réservation, appelé également, avant contrat ou contrat préliminaire.

Il engage les deux parties :

1. Le promoteur ne peut alors plus proposer le bien à quelqu’un d’autre, il vous est réservé ;


2. L'acquéreur lui jouit d’un délai de réflexion pendant lequel il peut se désengager sans aucun frais.
   Au delà, sous réserve des conditions suspensives d’usage, il doit acheter.

Ce contrat est extrêmement réglementé.

Mentions obligatoires du contrat de vente VEFA

Le contrat VEFA doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Nombre de pièces, surface, existence ou non d’annexes (parking, cellier…) ;

• L’emplacement précis dans l’immeuble ou le lotissement pour une maison ;

• Les caractéristiques de la construction (matériaux, prestations…) ;

• Le descriptif des éléments collectifs ;

• Le prix, et les conditions de paiements ;

• La date maximum de signature de l’acte définitif de vente ;

• La date prévisionnelle de livraison du bien ;

• En cas d’emprunt
  • le montant de l’apport,
  • le montant emprunté,
  • la durée,
  • le taux maximum du financement.

Le contrat doit être rempli et signé en deux exemplaires au moins.

Un exemplaire du contrat est adressé à l’acquéreur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le dépôt de garantie

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