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Livraison : maison, appartement neuf

La livraison du bien par le promoteur à l’acquéreur, est un moment très important.

La livraison du bien : rôle du promoteur

Le promoteur a préalablement réceptionné l’ouvrage en présence des différentes entreprises et dressé un procès verbal de réception.

Il peut alors « livrer » les biens aux acquéreurs qui vont prendre possession de leurs logements.

Les acquéreurs devront vérifier que les appartements ou maisons sont conformes en touts point et ne présentent pas de défaut.

Réception du produit immobilier :  nos conseils

La réception doit être effectuée de façon extrêmement minutieuse.

L’acquéreur dresse la liste point par point des éventuels défauts de construction ou d’achèvement qu’il constate et doit, s'il y a lieu, notifier ces réserves au promoteur dans un délai d’un mois après la livraison du programme immobilier.

Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l’acquéreur estime que les réserves sont importantes, il peut consigner chez un notaire les 5 % correspondant au dernier paiement qu’il doit effectuer.

L’acquéreur devra ensuite faire débloquer cette somme, lorsque les travaux nécessaires auront été effectués par le promoteur / constructeur immobilier.

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