Dépôt garantie

Un dépôt de garantie d’un montant  de 5 % à 10% de la valeur du bien réservé peut être demandé par le Promoteur.

Cette somme est encaissée sur un compte séquestre des dépôts et des consignations (au nom de l’acquéreur chez un notaire ou sur un compte spécial dans une Banque). Le dépôt de garantie sera bloqué et sécurisé par l'office notarial  jusqu’à la signature de l’acte notarié.

Le dépôt de garantie peut être restitué si le client use de sa faculté de rétractation pendant la période de réflexion ou si les conditions suspensives ne sont pas réalisées.

L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la dâte de la signature du compromis  pour se rétracter dans le cas où il change d'avis ce montant lui sera remis dans son intégralité.

Si la rétraction est postérieure à 7 jours, le dépôt de garantie sera versé au vendeur et l’acheteur devra au préalable donner son accord par écrit à l’autre partie.

Définition des conditions suspensives ?

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