Les conditions suspensives relatives au contrat de réservation

Le contrat de réservation est le plus souvent signé sous réserve de la levée de conditions suspensives, elles sont une protection pour l’acquéreur.

Le délai de réflexion

A partir de la première présentation d’un double du contrat de réservation en courrier recommandé, l’acquéreur bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours pour annuler sa réservation. Il peut alors appliquer la condition suspensive.

Si l'acquéreur annule sa réservation, aucune explication ne lui est demandée. Il doit faire part au promoteur de son souhait d’activer les conditions suspensives, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Son dépôt de garantie lui est alors restitué.

L'obtention d’un financement

A l’issue de la période de rétractation, l’acquéreur se trouve engagé dans le processus d’achat.

Cet engagement ne devient définitif que s’il obtient le financement.

L’acquéreur dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer les démarches liées à sa recherche de financement immobilier.

Si l’acquéreur n'obtient pas le financement nécessaire à l’acquisition du bien dans les conditions prévues au contrat, la réservation du bien est alors annulée et le dépôt de garantie est restitué.

En règle générale l’acquéreur dispose de 45 à 60 jours pour faire part au vendeur d’un refus de financement.

L'acte authentique

• Prendre rendez vous avec un expert
• Être rappelé par un expert
• Loi scellier Calculez votre économie d'impôts
• PTZ+ Combien pouvez-vous emprunter à zéro % ?
• Prêt Calculez votre capacité d'emprunt