Appel de fonds

A compter de la signature de l’acte authentique chez le notaire le paiement est conditionné à l’avancée de la construction.

Les paiements sont ainsi échelonnés au fil de l'achèvement de la construction du programme immobilier.

Etapes de l'appel de fond

En pratique, les principales étapes de l'appel de fonds sont les suivantes :

• L’ouverture du chantier

• L’achèvement des fondations ;

• L’achèvement du plancher haut du rez de chaussée ;

• L’achèvement du gros-œuvre ;

• La mise hors d’eau ;

• Le cloisonnement ;

• L’achèvement des travaux ;

• La mise à disposition des locaux.

Montants des appels de fonds appliqués

Les montants des appels de fond sont définis par la loi, le promoteur ne peut pas les dépasser :

• 35 % du prix du logement à l’achèvement des fondation ;

• 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau ;

• 95 % du prix du logement à l’achèvement des travaux ;

• Le solde, 5 %, lors de la réception des travaux. (avec possibilité de consigner la somme, si l’acquéreur émet de réserves).

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