L' acte authentique

Il est obligatoirement signé chez un notaire en charge de sa rédaction.

Avant la signature de l’acte authentique, un « projet » est adressé à l’acquéreur (1 mois avant la signature).

Les points essentiels de l'acte authentique :

Voici une liste des 10 points essentiels que l'acquéreur doit avoir en main avant de signer l'acte authentique d'achat :

• La localisation géographique du programme immobilier, (adresse postale et références Cadastrales) ;


• Le prix du bien


• Les modalités de paiement


• La date prévisionnelle de livraison


• L’ensemble des conditions suspensives


• Le détail des pénalités prévues en cas d'un eventuel retard de livraison


• Les pénalités dues par l’acquéreur dans le cas d'un retard de paiement


• La description précise du logement (nombre de pièces, étage, terrasse, balcon, jardin, parking,...) et  sa surface habitable en mètre carré (Loi Carrez)


• Les garanties légales du vendeur (vices apparents et cachés…)


• La garantie d’achèvement.

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