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Séparation de biens

La séparation de biens fait partie, avec la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, le Pacs et l’union libre, des différents régimes matrimoniaux existants et permettant d'acheter un bien immobilier en couple.

Régime de la séparation des biens

Le régime de séparation de biens est fréquemment choisi par les époux ayant l’un ou l’autre une activité professionnelle susceptible d’avoir des conséquences financières importantes sur un plan patrimonial.

Le patrimoine de chacun des époux est distinct, qu’il s’agisse des biens possédés avant le mariage, ou des biens acquis après le mariage.

Le régime de la séparation de biens permet bien sûr d’acquérir un bien immobilier ensemble, mais dans ce cas, il sera en indivision.

La propriété du bien étant alors définie à hauteur des apports respectifs de chacun dans ce régime de séparation de biens.

Régime du Pacs

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