Communauté universelle

La communauté universelle fait partie, avec la communauté réduite aux acquêts, la séparation de bien, le Pacs et l’union libre, des différents régimes matrimoniaux existants et permettant d'acheter un bien immobilier en couple.

Régime de la communauté universelle

Les conjoints décident que l’ensemble de leurs biens acquis pendant le mariage, y compris par donation ou succession, tomberont dans la communauté Les biens sont gérés en cogestion par les 2 époux. L'un ne peut pas vendre sans l'accord au préalable de l'autre et lors de l'achat d'un bien les 2 sont mutuellement engagé dans l'acte.

Tous les biens acquis durant l'union est mis en communauté.

Dans le cas d'une divorce , chaque partie repart avec les biens acquis  avant le mariage. Ceux acquis durant leur union est séparé équitablement en part égale.

Il leur est toutefois possible de choisir d’exclure tel ou tel bien de la communauté universelle.Un contrat de mariage doit être établi afin de préciser l'appartenance des biens avant le mariage.

Régime de séparation de biens

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