Communaute reduite aux acquets

La communauté réduite aux acquêts fait partie, avec la communauté universelle, la séparation de bien, le Pacs et l’union libre, des différents régimes matrimoniaux existants et permettant d'acheter un bien immobilier en couple.

Communauté de biens réduite aux acquêts

Dans le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens* acquis par chacun des époux avant le mariage, sont et restent des biens propres.

Les biens acquis après le mariage, que l'on appelle acquêts, tombent dans la communauté

Dans ce régime, cette règle s’applique sans tenir compte de la participation ou de la contribution financière de chacun des époux dans l’acquisition des biens.

Toutefois, lorsque l'un des membres du couple finance de façon autonome l’acquisition d’un bien, à l’aide d’un bien qui lui est propre ou du fruit de la vente de ce dernier, il est possible d’exclure ce bien de la communauté réduite aux acquêts.

La clause d’emploi ou de réemploi permet de réaliser cette procédure.

Régime de communauté universelle

*biens mobiliers et biens immobiliers

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