Achat immobilier : Pacs

Le régime du Pacs fait partie, avec la communauté réduite aux acquêts, la séparation de bien, la communauté universelle et l’union libre, des différents régimes matrimoniaux existants et permettant d'acheter un bien immobilier en couple.

Pacs : achat immobilier à deux

Les règles qui cadrent le patrimoine de deux personnes ayant conclu un PACS, dépendent du régime choisi par les intéressés au moment de la signature du contrat :

• En l’absence de dispositions particulières, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique.
  Cela signifie que les biens immobiliers acquis après la signature du Pacs, appartiennent aux deux personnes pacsées, à hauteur des apports respectifs de chacun. 

• Les biens immobiliers acquis antérieurement à la signature du PACS (ou bien reçus après la conclusion du Pacs par donation ou héritage), restent la propriété exclusive du propriétaire. 

• Si les deux intéressés optent au moment de la signature du Pacs pour le régime de l’indivision, les biens immobiliers acquis durant l’union appartiendront aux deux personnes, pour moitié chacune (sans qu’il soit tenu compte des apports de chacun d’entre eux).

• En revanche pour ce qui est de l'achat des biens acquis antérieurement au Pacs (ou bien reçus ultérieurement par donation ou héritage), la règle de la propriété exclusive du propriétaire reste inchangée.

Régime union libre

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