Loi Scellier

La loi Scellier est destinée à favoriser l’investissement locatif et à soutenir le secteur de l’Immobilier et de la construction.

La loi Scellier fait partie, avec le dispositif Lmnp, Censi bouvard et le Scellier BBC, des régimes fiscaux les plus attractifs pour investir dans l’immobilier locatif, se constituer un patrimoine immobilier et réduire ses impôts.

Réduction d'impôts loi Scellier

La loi de finance 2012 a permis une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu liée à l'acquisition  d’un logement neuf destiné à la location dans le cadre dispositif de la loi Scellier 

Le dispositif Scellier a remplacé les dispositifs précédents dits "Borloo" et "Robien".

La réduction d’impôt issue de la  loi Scellier est, pour l’année 2012, d’un montant égal :

• à 13 % de l’investissement (prix de revient, frais d’acquisition compris) sur 9 ans, si le logement répond au label BBC (répondant aux normes BBC - Effinergie) dans le cadre du Grenelle de l'Environnement.

La réduction d'impôt issue de la loi Scellier " Social"

•  à 17 % de l’investissement (prix de revient, frais d’acquisition compris) sur 12 ans, si le logement répond au label BBC (répondant aux normes BBC - Effinergie) dans le cadre du Grenelle de l'Environnement
• à  21 % de l’investissement (prix de revient, frais d’acquisition compris) sur 15 ans, si le logement répond au label BBC (répondant aux normes BBC - Effinergie) dans le cadre du Grenelle de l'Environnement

Les loyers sont plafonnés, mais sans plafond de ressources pour les locataires.

La réduction d’impôt peut être portée jusquà 21% de l’investissement sur 15 ans dans le cadre d'un investissement Scellier Social pour un logement BBC  et 14% pour un logement non BBC..

Dans ce cas les plafonds de loyer sont inférieurs et les ressources du locataire sont également plafonnées.

Conditions d'éligibilité en Loi Scellier

Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant au moins 9 ans et le bien doit être occupé par le locataire au titre de sa résidence principale.

L’investissement est plafonné à 300.000 € et une seule opération est admise chaque année (un logement).

Déduction des intérêts d’emprunts, frais et charges réels à hauteur de 10 700€ annuel/an.

Abattement forfaitaire de 30% sur les loyers.

Si le montant de la réduction d’impôt calculée est supérieur à la somme due au titre de l’impôt sur le revenu, le solde peut être reporté sur les impôts des 6 années suivantes.

Le dispositif Scellier est applicable dans les zones géographiques dites de forte pénurie: A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément.

Plafonds de loyers Scellier

En fonction de la situation géographique du bien immobilier, la loi Scellier impose un barème des plafonds de loyers applicables en 2012.

Plafond de loyers Scellier 2012

Zone A bis	Paris + 29 communes	21,70 €/m²
Zone A	IDF, Côte d'Azur et Pays Genevois français.	16,10 €/m²
Zone B1	Agglomérations de plus de 250.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges d’IDF,  zone littorale ou frontalière, Corse et les Iles.	13,00 €/m²
Zone B2	Agglomérations de plus de 50.000 habitants	10,60 €/m²
Zone C	La Zone C n'est éligible au décret Scellier qu'avec un  agrément spécifique	7,50 €/m²

Plafonds de loyers applicable en 2011 au dispositif Scellier Intermédiaire:

Plafond de loyer Scellier intermédiaire 2012

Zone A bis	Paris + 29 communes	17,36 €/m²
Zone A	IDF, Côte d’Azur et Pays Genevois français.	12,88 €/m²
Zone B1	Agglomérations de plus de 250.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges d’IDF,  zone littorale ou frontalière, Corse et les Iles.	10,40 €/m²
Zone B2	Agglomérations de plus de 50.000 habitants	8,48 €/m²
Zone C	La Zone C n’est éligible au décret « Scellier » qu’avec agrément.	4,88 €/m²

Plafonds de ressources Scellier Intermédiaire :

Plafonds de ressource des locataires N – 2 ans à la signature du bail, applicable en 2011 au dispositif Scellier Intermédiaire :

Plafond ressource Scellier

Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	44 306 €	32 910 €	30 168 €
Couple	66 215 €	48 328 €	44 302 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	79 595 €	57 857 €	53 036 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	95 342 €	70 020 €	64 185 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	112 867 €	82 181 €	75 334 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	127 005 €	92 700 €	84 976 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 14 156 €	+ 10 530 €	+ 9 652 €

Investissement BBC

• Prendre rendez vous avec un expert
• Être rappelé par un expert
• Loi scellier Calculez votre économie d'impôts
• PTZ+ Combien pouvez-vous emprunter à zéro % ?
• Prêt Calculez votre capacité d'emprunt