Garantie "intrinsèque"

Dans le cas d’une garantie intrinsèque le vendeur n’a pas besoin de la garantie d'un organisme extérieur.

Garantie intrinsèque d'achèvement

L’une des conditions suivantes doit être respectée au moment de la vente du bien immobilier :

• La construction est hors d'eau (la toiture posée) et elle n'est grevée d'aucune hypothèque ou privilège d’aucune sorte.


• Les fondations sont achevées et le vendeur dispose effectivement du financement nécessaire pour assurer la bonne fin de la construction.


• En fonction des cas 60 % ou 75 % du prix de vente prévu.

Garantie extrinsèque d'achèvement

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