Garanties Immobilieres

Garanties liées à la vente en VEFA

Il existe plusieurs garanties permettant d'assurer l'acquéreur en cas de vices ou malfaçons :

La garantie d'achèvement

Intrinsèque ou extrinsèque, la garantie d'achèvement est obligatoirement mise en place afin de protéger l'acquéreur.

Garanties intrinsèques et extrinsèques

La garantie de parfait achèvement

C'est une garantie contre les malfaçons, elle entre en vigueur dès la livraison du produit immobilier.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de bon fonctionnement

Appelée aussi garantie biennale, mise en place pour garantir les équipements - hors ouvrages.

Garantie bon fonctionnement

La garantie décennale

La garantie décennale est mise en place afin de garantir les dégâts relatifs à la solidité de l'immeuble.

Assurance décennale

L'assurance dommage-ouvrage

Souscrite de façon obligatoire par le promoteur, l'assurance dommage-ouvrage vient compléter le dispositif de garanties.

Garantie dommage ouvrage

Les garanties de loyer

D'autres assurances peuvent être mises en place.

Il est important de s'assurer du bon paiement du loyer, de s'assurer contre toutes les dégradations potentielles mais aussi en cas de période de non location du bien (si une mise en location est effectuée).

Assurances loyer